En 2009, la directive cadre européenne « Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable » a instauré des règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques harmonisées, plus respectueuses de la santé humaine et de l’environnement. Elle a notamment imposé aux différents Etats membres la mise en place d’un plan d’action national dans le but de diminuer les risques et les impacts de ces produits et d’encourager la mise en place de la lutte intégrée, stratégie de gestion qui « privilégie la croissance de cultures saines en veillant à perturber le moins possible les agroécosystèmes et encourage les mécanismes naturels de lutte contre les ennemis des cultures ».
La nécessité d’obtenir le Certiphyto pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques.
La séparation des activités de vente et de conseil mène à l’obligation d’un Conseil Stratégique pour renouveler le Certiphyto.
La nécessité de respecter une zone de non-traitement à proximité des points d’eau et des zones habitées. La nécessité de restreindre l’accès aux sites pendant une certaine durée à la suite d’un traitement : délai de rentrée.
La nécessité de respecter une distance minimale de sécurité à proximité des habitations et des lieux fréquentés par des personnes vulnérables. La nécessité d’informer les usagers du traitement prévu. Le besoin de porter des équipements de protection adaptés aux caractéristiques du produit utilisé.
Loi Labbé
Depuis le 1er janvier 2017, la Loi Labbé interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques - sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques ou utilisables en agriculture biologique - sur les terrains de sport appartenant à une structure publique, ouverts au public, uniquement s’ils sont assimilables à un espace vert ou une promenade.
Depuis le 1er juillet 2022, « l’arrêté relatif aux lieux collectifs ou ouverts au public » élargit l’interdiction des produits phytosanitaires de synthèse aux terrains de sport…
Sauf :
pour les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs,
les départs, greens, fairways des parcours de golf et les practices de golf pour lesquels l’échéance est repoussée au 1er janvier 2025.
Au-delà de cette date, l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse ne sera autorisée que pour certains usages listés par le Ministère des Sports et le Ministère de la Transition Ecologique, pour lesquels aucune autre solution technique alternative ne permettrait d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
Les produits phytopharmaceutiques peuvent être de synthèse ou d’origine naturelle. Ils incluent des produits dits « de biocontrôle », « à faible risque » et « utilisables en agriculture biologique ».
Produits de biocontrôle : produits listés dans la note de service faisant référence à la liste des produits exemptés des interdictions ou obligations découlant notamment de l’article L.253-7 du Code rural et de la pêche maritime. Ne peuvent être inclus dans la liste que des produits à base de micro-organismes, médiateurs chimiques et substances d’origine naturelle (soit extraite, soit copie de synthèse) et non classés CMR, toxiques pour la santé humaine ou dangereux pour l’environnement.
Produits à faible risque : produits formulés à base de substances actives et co-formulants non cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, sensibilisants, (très) toxiques, explosifs, corrosifs, neurotoxiques, immuno-toxiques, perturbateurs endocriniens et non persistants dans l’environnement, et dont la formulation finale ne contient pas de substances préoccupantes et ne provoque pas de souffrances ou de douleurs inacceptables chez les vertébrés à combattre.
Produits utilisables en agriculture biologique : produits listés à l’annexe II du règlement (CE) 889/2008. Ne peuvent être inclus que des substances d’origine végétale, animale, microbienne ou minérale.