Contrôle des pulvérisateurs

Contrôle des pulvérisateurs

Contrôle des pulvérisateurs

De nouvelles dispositions concernant le contrôle périodique des pulvérisateurs entrent en vigueur à compoter du 1er octobre 2021, en application du décret 2021-1226 du 23 septembre 2021 (JORF du 25/09/2021): 

- interdiction d'utilisation des pulvérisateurs ne disposant pas d'un rapport de contrôle technique statuant sur la conformité du matériel, 

- le matériel neuf est contrôlé au moins une fois dans un délai de cinq ans après la date d'achat, 

- lorsqu'il est constaté qu'un utilisateur professionnel emploie un matériel d'application de produits phytopharmaceutiques ne disposant pas de l'identifiant de contrôle, l'utilisateur est tenu de rapporter, dans un délai de quatre mois à compter de ce constat, la preuve qu le matériel a fait l'objet d'un rapport de contrôle à l'issue duquel a été établi un rapport attestant de son bon fonctionnement, datant de moins de trois ans.

Si à l'expiration de ce délai de quatre mois, cette preuve n'est pas apportée, l'autorité administrative peut suspendre le certificat détenu par l'utilisateur de ce matériel pour une durée maximale de six mois.

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