Groupement Professionnel des Golfs Associatifs                                   Syndicat des Gestionnaires de Golfs Commerciaux

 

Circulaire à l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents et Directeurs de club de golf

PM – PW / FP – 2005 / 0003

LEVALLOIS PERRET le 11 Avril 2005

 

 

OBJET :        Recommandations relatives à la mise en place d’un jour de solidarité dans la branche du golf

 

 

La loi du 30 juin 2004 (n° 2004-626 parue au Journal officiel du 1^er juillet 2004), dont les dispositions sont d’ordre public, a prévu la mise en place d’un dispositif de veille et d’alerte pour la prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance (personnes âgées ou handicapées). Afin de financer ce dispositif, le législateur a instauré un jour férié de solidarité (jour de pentecôte sauf accord de branche, d’entreprise ou de collectivité locale fixant un autre jour) travaillé « gratuitement » par les salariés, l’employeur reversant en contrepartie une contribution financière de 0.30% des salaires bruts annuels à une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Cette loi s’applique donc aussi à nos golfs, mais dans son alinéa 4 elle précise : « A défaut de convention ou d’accord de branche ou d’entreprise prévu au deuxième alinéa et lorsque le lundi de Pentecôte était travaillé antérieurement…les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l‘employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent… ».

 

Après consultation des partenaires sociaux, nous avons donc décidé de ne pas formaliser un accord de branche, mais de laisser chaque entreprise adapter, en consultation avec son personnel et leurs représentants, et compte tenu des spécificités  locales les différentes options dérogatoires prévues par la loi :

-          Pour le personnel concerné par la modulation du travail, le plafond annuel de 1 600 heures ou XXX jours est porté à 1607 heures ou XXX+1 jours, sans modification de la rémunération, le temps supplémentaire étant placé comme négocié avec les salariés ou leurs représentants.

-          Pour le personnel hors modulation, les 7 heures supplémentaires travaillées sans modification de la rémunération sont effectuées un jour férié déterminé après négociation au sein de l’entreprise (avec un prorata temporis  pour les temps partiels)

-          Attention le 1^er Mai reste un jour férié particulier (heures majorées à 100%).

 

La ffgolf tient à votre disposition le texte de loi complet sur demande au 01 41 49 77 21 ou par mail à francoise.papez@ffgolf.org ).

 

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents et Directeurs de club de golf, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                                   

 

            Pierre MASSIE                                                                                Philippe WIBAUX

            Président du G.P.G.A.                                                                   Président du S.G.G.C.