GOLF
BROCHURE JO 3283

Convention Collective Nationale du 13 juillet 1998

Avenant Numéro 37 du 18 Septembre 2007 portant modification de l’article 11.1 du
chapitre XI « Prévoyance » de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998.

Préambule

Les partenaires sociaux se sont réunis le 18 septembre 2006 pour examiner les comptes de résultat du régime de prévoyance de la période écoulée et discuter des propositions d’amélioration du régime faites par l’organisme assureur désigné.

A l’issu de cet examen, et compte tenu des bons résultats du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont décidé d’améliorer les garanties dudit régime par l’instauration d’une garantie frais d’obsèques conformément aux propositions faites par le GNP.

Article 1

Par le présent avenant il est incéré à l’article 11.1.5 « Définition des garanties » du chapitre XI de la Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998, au point 2 « Décès IPA » après le b) Invalidité permanente et absolue (IPA) une nouvelle garantie ainsi rédigée :

c) frais d’obsèques :
En cas de décès du salarié, de son conjoint, ou de l’un de ses enfants à charge, et sur présentation de la facture correspondante, il sera procédé au remboursement des frais d’obsèques à la personne qui les aura effectivement acquittés. Ce remboursement est toutefois limité à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès et exclu les frais relatifs à la construction d’un monument funéraire.

On entend par enfant à charge pour l'application de cette garantie, l'enfant légitime, naturel, adoptif, ou recueilli du salarié, ayant moins de 18 ans ou moins de 26 ans s'il poursuit ses études et sans condition d'âge s'il est infirme ou invalide et titulaire à ce titre de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles.

On entend par conjoint, l’époux ou l’épouse du salarié, non séparé(e), non divorcé(e) de celui-ci. Est également assimilé au conjoint, le concubin ou le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité.

Le taux de cotisation incluant cette nouvelle garantie demeure inchangé. Il est toutefois réparti comme suit :

	NON CADRES
	TA	TB
Décès	0,19%	0,19%
Frais d'obsèques	0,05%	-
Incapacité de travail	0,15%	0,20%
Invalidité	0,09%	0,09%
Revalorisation (incluse dans le taux invalidité)	-	-
COTISATION TOTALE	0,48%	0,48%

La répartition de cette cotisation entre employeur et salarié, demeure inchangée, tout en prenant en compte la nouvelle cotisation :

	Cotisation totale	A la charge de l'employeur	A la charge du salarié
	TA – TB	TA - TB	TA - TB
Décès	0,19%	0,19%	-
Frais d’obsèques	0.05%	-	0.05%
Incapacité de travail	0,15%	-	0,15%
Invalidité	0,09%	0,09%	-
TOTAL	0,48%	0,28%	0,20%

Le présent avenant prend effet au 1er Janvier 2008

Les partenaires sociaux signataires s’engagent à déposer le texte du présent avenant auprès des services centraux du Ministère chargé du travail, à la Direction des relations du travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension.

Fait à Paris, le 18 Septembre 2007

En 12 exemplaires originaux,

SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Organisation(s) patronale(s) :	Syndicat(s) de salariés :
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