Objet : Avenant à la convention collective nationale
du golf du 13 Juillet 1998 modificatif de l'article 5.6. Travail du dimanche
et des jours fériés
L'article 5.6. Travail du dimanche et des jours fériés
est supprimé et remplacé comme suit :
Les dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche et des
jours fériés sont précisées ci-dessous.
5.6.1. Travail habituel du dimanche et des jours fériés
Pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les
jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte
liée à l'organisation du temps de travail.
Si aucun contrat de travail n'avait été antérieurement
rédigé, il faut analyser la situation de fait et se reporter
à elle.
5.6.2. Travail occasionnel du dimanche et des jours
fériés
Si le dimanche est le jour de repos hebdomadaire prévu dans le contrat
de travail, les heures supplémentaires effectuées le dimanche
par les personnels seront payées avec une majoration de 100% du tarif
normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit
2 heures de récupération par heure supplémentaire travaillée).
Il en est de même pour les jours fériés. Ainsi les heures
supplémentaires effectuées les jours fériés seront
payées avec une majoration de 100% du tarif normal ou remplacées
par un repos compensateur équivalent (soit 2 heures de récupération
par heure supplémentaire travaillée).
Pour les jardiniers, ces heures supplémentaires ne pourront pas, d'une
part, être inférieures à 2 heures et d'autre part, excéder
5 heures par jour.
Le mode de compensation des heures supplémentaires effectuées
dans ce cadre, c'est-à-dire paiement ou récupération,
sera fixé d'un commun accord entre les parties.
5.6.3. Modification du contrat initial concernant le
travail du dimanche
Un salarié bénéficiant d'un contrat de travail ou d'une
situation de fait ne prévoyant pas la contrainte du travail du dimanche
et des jours fériés pourra se voir proposer par son employeur
une modification de l'organisation de son temps de travail qu'il sera libre
de refuser. Ce refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement
pour motif réel et sérieux.
En cas d'acceptation de cette modification par le salarié, un avenant
au contrat de travail devra être rédigé. Ce dernier devra
prévoir d'une part, la nouvelle contrainte relative au travail habituel
du dimanche et des jours fériés et d'autre part, une compensation
financière ou autre qui sera négociée de gré à
gré par les parties.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises
figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de
publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le
texte du présent avenant à la Direction Départementale
du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil
des Prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires
pour en obtenir l'extension auprès du Ministère concerné.
Fait à Paris, le 6 Juillet 2004
SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX :
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