Avenant n° 21 du 25 Novembre 2002 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998,
relatif au chapitre 7 Congés payés

L’article 7.6 Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile est ajouté

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, dans le cadre d’une modulation du temps de travail ou dans le cadre d’une réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos, les partenaires sociaux décident de permettre aux structures de la branche, qui le souhaitent, d’opter, après avis des membres du Comité d’Entreprise ou à défaut des délégués du personnel ou s’ils n’existent pas par décision de l’employeur, pour une période de référence d’acquisition et de prise des congés payés correspondant à l’année civile.

Les dispositions générales précisées dans les articles 7.1.2., 7.1.3., 7.2., 7.3., 7.4 et 7.5. restent applicables en cas de changement de période d’acquisition et de prise de congés payés.

7.6.1.   Période d’acquisition des congés

La période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le 1^er Janvier N pour se terminer le 31 Décembre N.

7.6.2.   Prise de congés

Les congés payés acquis sur l’année N seront pris sur une période allant du 1^er Janvier N+1 au 31 Décembre N+1. Les salariés devront prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs durant la période légale de prise de congés qui va du 1^er Mai au 31 Octobre de l’année.

Les congés payés non pris au 31 Décembre N+1 seront perdus.

Compte tenu du régime du forfait jours applicable aux cadres, il est impératif que ces derniers prennent la totalité de leurs jours de congés payés durant la période.

Cependant dans certains cas exceptionnels ou à la demande du salarié, après accord de l’employeur, des reports de congés payés sur l’année suivante seront possibles. Il s’agit notamment :

-          d’interdiction de prise de congés payés durant les périodes de haute activité prévues dans les accords ARTT,

-          d’évènements climatiques,

-          d’évènements sportifs exceptionnels,

-          …

Cette faculté ne peut avoir pour effet de majorer les seuils de la durée annuelle du travail de plus que la durée des congés reportés.

7.6.3.      Jours de fractionnement

Les jours de fractionnement attribués au 31 Octobre N+1 ou la sixième semaine devront être pris avant le 31 Décembre N+1 ; dans le cas contraire, ils pourront être reportés après accord de l’employeur et pris au cours du premier trimestre de l’année suivante, sinon ils seront perdus.

7.6.4.      Années transitoires :

Lors du basculement de l’ancien au nouveau dispositif, une période de transition devra être gérée par l’employeur. Les partenaires sociaux insistent sur le fait que l’employeur doit planifier au mieux les congés payés des salariés afin d’assurer un étalement régulier de la prise des congés payés au moins sur 2 ou 3 ans.

L’employeur, sous réserve des procédures de consultation prévues en préambule, reste libre du choix de la date de passage au régime optionnel.

Au titre de l’année transitoire, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1^er Janvier au 31 Décembre :

-          d’une part, le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence précédente,

-          d’autre part, les congés payés acquis sur la période allant du 1^er Juin au 31 Décembre de l’année précédente.

7.6.5.      Exemple pour un passage effectif au 1^er Janvier 2003 :

Au titre de l’année 2003, les salariés pourront prendre sur la période allant du 1^er Janvier au 31 Décembre 2003 :

-          d’une part, le solde de leurs congés payés acquis sur la période de référence 01/06/01 – 31/05/02,

-          d’autre part, les congés payés acquis sur la période 01/06/02 – 31/12/02.

Ces jours seront calculés et décomptés en jours ouvrables à compter du 1^er Janvier 2003.

Pour information les jours acquis du 1^er Janvier au 31 Décembre 2003 pourront être pris entre le 1^er Janvier et le 31 Décembre 2004.

Les exemples ci-dessous permettent d’illustrer la nouvelle méthode.

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises ayant opté pour ce régime et d’une part, remplissant les conditions relatives à la réduction du temps de travail et d’autre part, figurant dans le champ d’application conventionnel, dès la date de publication de l’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux signataires s’engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension auprès du Ministère concerné.

Fait à Paris, le 25 Novembre 2002

SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX