Avenants

Association Française des Personnels d'Entretien des Terrains de Golf

L'AGREF

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Social :Texte Conv. / Avenants /Salaires / Emploi-Repères / Contrat Travail

Avenant n° 19 du 28 Mars 2002 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998,
modificatif de l'article 10 sur les salaires

L’article 10.2.3. Salaires – temps partiel de l’avenant 17 de la CCNG est supprimé et remplacé comme suit et ce, à compter du 1^er Janvier 2002 :

Deux cas de figures peuvent se présenter :

- soit les salariés à temps partiel bénéficieront d’une réduction du temps de travail et d’un maintien du salaire brut de base antérieur par augmentation du taux horaire.

- soit les salariés à temps partiel gardent leur durée du temps de travail ; ils bénéficieront d’un taux horaire équivalent à celui des salariés à temps complet occupant un poste similaire et l’exerçant dans les mêmes conditions .

Toutefois dans la seconde hypothèse les partenaires sociaux, conscients des difficultés que génèreront le passage aux 35 heures, ont décidé de mettre en place un régime transitoire : les taux horaires sont fixés pour les années 2002 et 2003 selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous et prenant comme base de calcul le taux horaire de chaque groupe applicable au 1^er Janvier 2001.

Temps partiel maintenant leur horaire de travail					Temps partiel bénéficiant d’une réduction du temps de travail et d’un maintien du salaire
Taux horaires définis pour les années 2002 et 2003 (sur la base des taux horaires 2001) k					Taux horaires définis pour l’année 2002
	2002 +5.40% Francs	2002 +5.40% Euros	2003 + 6% Francs	2003 + 6% Euros	Taux horaire sur 169 h	Taux horaire sur 151.67 h	Taux horaire sur 169 h	Taux horaire sur 151.67 h
					Francs		Euros
G 1	45.40	6,92119 6,92	48.13	7,33737 7.34	44,08	49,12	6,72	7,49
*G 2*	47.40	7,22608 7,23	50.24	7,65904 7,66	46,15	51,43	7,04	7,84
*G 3*	51.14	7,79624 7,80	54.21	8,26426 8,26	50,00	55,71	7,62	8,49
*G 4*	55.51	8,46244 8,46	58.84	8,97010 8,97	55,38	61,71	8,44	9,41
*G 5*	61.74	9,41220 9,41	65.45	9,97779 9,98	61,83	68,90	9,43	10,50
*G 6*	72.35	11,02969 11,03	76.69	11,69132 11,69	72,19	80.44	11,01	12,26
*G 7*	94.17	14,35612 14,36	99.82	15,21746 15,22	94,08	104,83	14,34	15,98

1 Euro = 6,55957 francs

k Au 1^er Janvier 2004, le taux horaire applicable pour chaque groupe sera celui en vigueur pour les salariés à temps complet.

L’article 10.2.1. du texte initial de la CCNG relatif à la prime d’ancienneté doit être enregistré sous le numéro d’article 10.2.4. à la suite de l’extension de l’avenant 15 de la CCNG.

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises figurant dans le champ d’application conventionnel, dès la date de publication de l’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux signataires s’engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension auprès du Ministère concerné.

Fait à Paris, le 28 Mars 2002

SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Organisation(s) patronale(s) :

Syndicat(s) de salariés :

Groupement professionnel des golfs associatifs GPGA - Fédération française de golf 68, rue Anatole - France 92309 Levallois-Perret Cedex

SGGC. Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux – c/o NGF 22, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE

FGA - CFDT ;

FTILAC - CFDT ;

CFTC ;

SNEPAT FO ;