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Loi de 1992 JO du 21/01/2003

JOURNAL OFFICIEL - 26 Août 2004

26 août 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 115
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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION,
DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES

Arrêté du 16 août 2004 modifiant l’arrêté du 26 octobre 1998 modifié fixant les modalités
relatives au certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires à
usage agricole et des produits assimilés

NOR : AGRE0401826A


Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l’arrêté du 26 octobre 1998 modifié fixant les modalités relatives au certificat pour les distributeurs et
applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de coordination du 24 octobre 2003 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’agrément professionnel du 12 décembre 2003,

Arrête :

Art. 1er. - La liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat de qualification pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés annexée à l’arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 2004.
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