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Association Française des Personnels
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'Entretien des Terrains de Golf
L'AGREF Services Publications Formation Salon Environnement
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LES STATUTS DE L'AGREF

 

DENOMINATION

Article 1 - Une Association, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, a été fondée entre les adhérents aux présents Statuts le 26 Mars 1986 et dénommée " ASSOCIATION DES GREEN-KEEPERS FRANÇAIS "En 1989, la dénomination est devenue " ASSOCIATION FRANCAISE DES PERSONNELS D'ENTRETIEN DE TERRAINS DE GOLF " et l'Association regroupe désormais dans ses rangs les intendants (nouveau nom des green-keepers), les adjoints, les jardiniers et les mécaniciens de golf.

BUT

Article 2 - Cette Association a pour but :

- de reconnaître et défendre la profession.
- de créer des Conventions Collectives propres à la profession.
- d'organiser des rencontres et des échanges amicaux et professionnels.
- de faire circuler des informations techniques.
- d'organiser des stages de formation continue.

L'Association s'interdit tout but lucratif.

SIEGE SOCIAL

Article 3 - Le siège social de l'Association est situé à la Fétuque - 18, rue de Caparits - 64600 - Anglet. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité.

MEMBRES

Article 4 - L'Association se compose de Membres actifs et de Membres bienfaiteurs. La qualité de Membre

- actif est attachée aux Membres ayant réglé leur cotisation qui est due au 1er Janvier de chaque année civile et acquittée avant le 1er Mars et qui feront partie des collèges 1 et 2.

- bienfaiteur est attachée aux Membres qui par un concours pécuniaire participent à l'amélioration du fonctionnement de l'Association et qui feront partie du collège 3.

ADMISSIONS

Article 5 - La qualité de Membre de l'Association est acquise par le paiement de la cotisation annuelle qui est fixée par le Comité.

Le Comité se réserve le droit de refuser la candidature d'un Membre à l'AGREF s'il le juge utile et sans avoir à fournir d'explications.

DEMISSIONS - RADIATIONS

Article 6 - En cas de non-paiement, il sera demandé aux Membres de régler leur cotisation dans un délai déterminé, à défaut de quoi, passé cette date, ils seront considérés comme démissionnaires.

En cas de faute grave contre l'honneur, incident injustifié provoqué avec d'autres Membres de l'Association, manquement à l'éthique professionnelle, le Comité de Direction peut prononcer la radiation du Membre en cause, après avoir pris connaissance, par courrier, des versions des parties.

RESSOURCES

Article 7 - Les ressources de l'Association proviennent :

- des cotisations des Membres.
- des subventions qui pourraient être accordées à l'Association.
- des dons versés par des Membres bienfaiteurs.
- des recettes provenant de la vente aux Membres d'articles siglés AGREF.
- des ressources provenant de l'exploitation de la revue " Green-Magazine ".
- des ressources provenant de la co-organisation du SALON (GREEN EXPO).
- des stages de formation continue.
- et de tout autre recette en relation avec l'objectif associatif.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 8 - L'Association est administrée par un Comité de Direction dont les Membres sont élus par l'Assemblée Générale, chacun des 2 collèges votant pour ses représentants.

Le Comité est composé de six membres au minimum. Il est renouvelable par tiers tous les deux ans.

Les Membres sortants sont indéfiniment rééligibles.

Article 9 - Est éligible au Comité de Direction toute personne à jour de ses cotisations, exerçant ou ayant exercé la profession d'intendant pour le 1er collège ou de jardinier ou de mécanicien pour le 2e collège, et/ou titulaire d'un diplôme reconnu d'intendant (pour le 1er collège), de jardinier ou de mécanicien (pour le 2e collège).

Le Comité de Direction choisit, parmi ses Membres, son Bureau qui comprend :

- un Président,
- un Vice-Président,
- un Trésorier,
- un Secrétaire.

Les dirigeants en fonction sont autorisés à désigner eux- mêmes les personnes à remplacer les Membres dont le poste devient vacant (par suite de démission, décès) entre 2 élections, suivant le principe de la cooptation.

La désignation de ces Membres doit être ratifiée par l'Assemblée Générale la plus proche. Les fonctions du Membre coopté prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du Membre remplacé.

Le Comité de Direction, pour des cas particuliers, peut donner délégation de tel pouvoir qu'il juge utile à l'un des Membres de l'Association.

Les Membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de Membre du Bureau.


Un Membre du Comité de Direction peut donner sa démission par simple courrier adressé au Président.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 10 - Le Comité se réunit chaque fois que le Président le convoque ou que 5 Membres le demandent.

Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.


ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Article 11 - L'Assemblée Générale Ordinaire comprend uniquement les Membres des Collèges 1 et 2. Elle se réunit chaque année au mois de Novembre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les Membres concernés de l'Association sont convoqués par les soins du Bureau ou du Secrétariat au moyen d'un courrier comportant l'Ordre du Jour. La convocation à l'Assemblée Générale peut également être faite par l'intermédiaire de la revue " GREEN Magazine " dans le numéro du mois d'Août.


Article 12 - Le Président ou un Membre du Comité désigné par lui, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.

Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée qui doit lui donner le quitus des comptes.

Les décisions seront prises à la majorité des Membres présents et représentés.

L'Assemblée Générale délibère, quel que soit le nombre de Membres présents, sauf pour le cas de dissolution qui est réglé ci-après à l'article 15
.

Il est procédé, après épuisement de l'Ordre du Jour, au remplacement au bulletin secret des Membres du Comité sortants.

Le vote par procuration est possible. Chaque Membre ne pourra pas détenir plus de trois pouvoirs.

Article 13 - Les délibérations des Assemblées, ainsi que les réunions du Comité, sont constatées par des procès- verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par des Membres composant le Bureau.

Toute copie ou extrait de ces procès-verbaux est signé par le Président ou deux Membres du Comité.


Article 14 - L'Assemblée Générale a seule qualité pour modifier les présents Statuts.

DISSOLUTION - FUSION - UNION

Article 15 - En cas de nécessité justifiée, il peut être décidé de la dissolution, de la fusion ou de l'union de l'Association avec d'autres organismes ayant le même but

Une telle décision ne peut être prise que par une Assemblée Générale Extraordinaire, réunissant au moins la moitié
des voix des Membres des Collèges 1 et 2, et les délibérations devront être prises à la majorité des deux tiers des
voix des Membres présents.

Si, à la première convocation, l'Assemblée n'a pu réunir le nombre de voix suffisant, il peut être convoqué à quinze jours d'intervalle une deuxième Assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre des Membres présents mais seulement à la majorité des deux tiers des voix des Membres présents.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée Générale et l'actif, s'il y a lieu,
est dévolu conformément à l'Article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901.

Les biens devront être attribués à des organismes ayant un objet analogue.

Fait le 8 Décembre 1999

Le Président
Patrice BERNARD
Le Vice-Président,
Jean-Claude MALET
L'AGREF Services Publications Formation Salon Environnement
AGREF - Boite Postale 307 - 64208 - Biarritz Cedex - Tél. 05-59-52-86-52 - E-mail : agref.golf@wanadoo.fr